Mentions légales – Conditions générales d’utilisation

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Article 1 – Définitions et Conditions générales d’utilisation

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• Définitions :

CGU : conditions générales d’utilisation, qui fixent l’encadrement juridique de mise à disposition du site https://www.pavaformation.com/.

Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite et utilise le site, objet des présentes conditions générales.

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site https://www.pavaformation.com/, notamment textes, images, et vidéos.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

• CGU :

En vigueur au 26/03/2021 dernière MAJ 05/2023

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales – Conditions générales d’utilisation ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

 

Article 2 : Les mentions légales

L'édition du site https://www.pavaformation.com/ est assurée par PAVAFORMATION, déclarée sous le numéro 04973248197 (auprès du préfet de région de : La Réunion), dont le siège social est situé au 14 rue des Goyaviers, lot. Le Bosquet, 97412 BRAS PANON.

N° SIRET : 83182841300011

Adresse e-mail : fa.collet@pavaformation.com

PAVA FORMATION est joignable de 8h30 à 12h au 06.92.79.39.45.

Le directeur de publication est : Fabrice COLLET.

 

L'hébergeur du site https://www.pavaformation.com/ est Wix, dont le siège social se situe 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. Celui-ci est joignable au +1 415-639-9034.

Le site https://www.pavaformation.com/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Article 3 : Accès au site

Le site https://www.pavaformation.com/ est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit à la documentation de PAVAFORMATION.

 

Article 4 : Collecte des données

Concernant les utilisateurs du site https://www.pavaformation.com/, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, téléphone, adresse mail, code postal, ville.
https://www.pavaformation.com/ collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur.

 

Lorsque l'Utilisateur mentionne ses coordonnées sur le site https://www.pavaformation.com/, celui-ci accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par PAVA FORMATION pour répondre à sa demande, et lui envoyer de la documentation ou pour tout autre communication commerciale également relative à l'organisme de formation. Ces données seront conservées pour une durée maximale de 5 ans. 

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PAVAFORMATION s’engage à ce qu’aucune information personnelle de l’Utilisateur du site ne soit publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

L’hébergeur du site, WIX, peut également être amené à collecter des informations pour le compte de https://www.pavaformation.com/. ​À cette fin, WIX agit en tant que, et est considéré comme, un « Sous-traitant » et non comme le « Responsable du traitement » (tels que ces deux termes sont définis dans le Règlement général de protection des données [« RGPD »] de l'Union européenne) de ces informations sur les Utilisateurs de https://www.pavaformation.com/.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les photos et illustrations présentent sur le site https://www.pavaformation.com/ sont l’entière propriété de PAVAFORMATION. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.pavaformation.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.pavaformation.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

Article 7 : Politique en matière de cookies

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• Qu’est-ce qu’un cookie et pourquoi nous utilisons des cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.pavaformation.com/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour :

          - Des besoins de sécurité ou de protection contre la fraude et afin d’identifier et de prévenir les cyber-attaques

          - Pour fournir à l’Utilisateur le service choisi

          - Pour contrôler et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité du service proposé

          - Améliorer l’expérience utilisateur sur le site https://www.pavaformation.com/

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• Vos choix

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Il est également possible pour l’Utilisateur d’empêcher son navigateur d’accepter les cookies en modifiant les paramètres concernés dans le navigateur. Ces paramètres se trouvent généralement dans le menu « Options » ou « Préférences » du navigateur.

Il se peut que https://www.pavaformation.com/ modifie cette matière en politique de cookies. L’utilisateur est donc encouragé à consulter régulièrement cette page afin d’obtenir les dernières modifications concernant les cookies.

 

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

Article 9 : Protection des données

https://www.pavaformation.com/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.pavaformation.com/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.pavaformation.com/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.pavaformation.com/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.pavaformation.com/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.pavaformation.com/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 qui modifie la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant un mail à l’adresse fa.collet@pavaformation.com, ou en adressant un courrier auprès de : PAVAFORMATION – 14 rue des Goyaviers, lot. Le Bosquet, 97412 BRAS PANON.

 

Article 10 : Qualité

PAVAFORMATION a obtenu l’attestation de référencement DATADOCK, ainsi que la certification qualité QUALIOPI afin de garantir une prestation de qualité.