Règlement intérieur

Dernière révision : 05/2023

 

Article 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement est applicable à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par PAVA FORMATION, quel que soit les lieux de déroulement de la session ; et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Ce règlement intérieur s’appuie très largement sur les obligations définies aux articles L. 6351-3 à 5 et R. 6352-1 à 15 du Code du Travail.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

 

Article 2- OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Ce règlement intérieur détermine :

1. Les principales mesures applicables en matière de santé, d’hygiène et de sécurité dans l’établissement ;

2. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

3. Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Lorsque nos actions de formation se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé, de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles du règlement existant de la structure d’accueil. A cet effet, un exemplaire leur sera remis.

 

Article 3- LES INFORMATIONS REMISES AU STAGIAIRE AVANT SON INSCRIPTION DEFINITIVE

Préalablement au démarrage de l’action de formation, le stagiaire se verra remettre les documents suivants :

• Le programme et les objectifs de la formation,

• Le livret d’accueil,

• Les horaires,

• Les modalités d’évaluation de la formation,

• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation,

• Le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

 

Article 4- LES INFORMATIONS DEMANDÉES AU STAGIAIRE

La finalité de ces informations est d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou engagée.

Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation (article L. 6353- 9 du Code du Travail).

Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

 

Article 5- TENUE ET COMPORTEMENT

La présence de chaque stagiaire doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.

Pour toute participation à une action de formation de PAVA FORMATION, le stagiaire doit se présenter en tenue décente et tenir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité, et ce, à l’égard de toute personne présente sur le lieu de formation.

 

Article 6- ASSIDUITÉ, PONCTUALITÉ, ABSENCES

Les horaires de formation sont fixés par PAVA FORMATION et portés à la connaissance du stagiaire sur son programme de formation. Le stagiaire est tenu de respecter ces horaires.

Le stagiaire est tenu de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stage en entreprises et, plus généralement, toutes les séquences programmées par PAVA FORMATION, avec assiduité et sans interruption.

Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journée.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite des dirigeants ou de ses représentants de PAVA FORMATION.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir les dirigeants de PAVA FORMATION dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les quarante-huit

(48) heures.

Toute absence injustifiée ou abandon du cursus de sera traité dans le cadre de la procédure de maintien des parcours en formation. A ce titre, l’organisme de formation se réserve le droit de contacter le stagiaire dès la première absence non justifiée pour prévenir une rupture de parcours. Dans le cadre de cet accompagnement, le cas échéant, PAVA FORMATION recueil et analyse d’éventuelles réclamations.

 

Article 7- ACCIDENT

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit à aux dirigeants PAVA FORMATION, dans les quarante-huit (48) heures.

Tout accident ou incident, survenu pendant la session de formation, doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident aux dirigeants PAVA FORMATION ou à son représentant.

 

Article 8- DISCIPLINE

Il est strictement interdit au stagiaire de :

• De pénétrer ou de séjourner sur les lieux de formation en état d’ivresse, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou toute autre substance illicite ;

• De fumer et de vapoter sur les lieux de formation.

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Le stagiaire est tenu d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’intervenant de PAVA FORMATION ou par un salarié de l’établissement d’accueil.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont formellement interdites pendant les sessions de formation.

 

Article 9- MATÉRIEL MIS A DISPOSITION ET STAGES PRATIQUES

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui a été mis à sa disposition par PAVA FORMATION confié dans le cadre de sa formation.

Le stagiaire est tenu d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à PAVA FORMATION, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Pendant la durée des stages pratiques et de travaux en entreprises, le stagiaire continue à dépendre de PAVA FORMATION. Il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise d’accueil, s’agissant des mesures de santé, d’hygiène et de sécurité.

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Article 10- MESURES DISCIPLINAIRES

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par les dirigeants de PAVA FORMATION ou son représentant ; à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la bonne continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister à un rappel à l’ordre ;

• Soit en un avertissement écrit ;

• Soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque les dirigeants de PAVA FORMATION ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Les dirigeants ou son représentant convoquent le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au point numéro 1 fait état de cette faculté ;

Les dirigeants de PAVA FORMATION ou son représentant indiquent le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue précédemment, ait été observée.

Les dirigeants de PAVA FORMATION informent de la sanction prise :

1. L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation ou de professionnalisation d’une entreprise ;

2. L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;

3. L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

Article 11- ÉLECTION ET SCRUTIN

Pour chacune des actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Les dirigeants de PAVA FORMATION sont responsables de l’organisation du scrutin et en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, Les dirigeants de PAVA FORMATION dressent un procès-verbal de carence.

 

Article 12- MANDAT ET ATTRIBUTION DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la session de formation. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé, d’hygiène et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.

 

Article 13- RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DU STAGIAIRE

PAVA FORMATION décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature détenus et déposés par le stagiaire dans les locaux, et sur l’ensemble du site où se déroule la formation : salle, parking … Au titre de ses activités de Formation, PAVA FORMATION a souscrit une police d’assurances en matière de Responsabilité Civile Professionnelle. Les stagiaires sont placés sous la responsabilité de PAVA FORMATION uniquement pendant les heures/sessions de formation.

 

Article 14- ENREGISTREMENT, PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Il est formellement interdit aux stagiaires, sauf dérogation expresse, d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié à la formation.

 

Article 15- PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement est consultable au siège social de PAVA FORMATION.

Préalablement au démarrage de la session de formation, le stagiaire s’est vu remettre un exemplaire, par la personne en charge des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation ou de professionnalisation d’une entreprise, soit directement par PAVA FORMATION si l’action de formation est intégralement financée par le stagiaire lui-même. Un exemplaire du présent règlement est mis à l’affichage dans le lieu de formation.

Ce règlement intérieur entre en vigueur le 01.02.2020